En vigueur depuis le 18 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de comptabilité générale de l'État
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr.