Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 29 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation de commissions administratives paritaires dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2010. A cette date, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont installées auprès du vice-recteur de Mayotte, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et du vice-recteur de Polynésie française.