Arrêté du 8 février 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2010. A cette date, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont installées auprès du vice-recteur de Mayotte, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et du vice-recteur de Polynésie française.

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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 29 décembre 2022

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Installation de commissions administratives paritaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 17 février 2010 installe des commissions administratives paritaires pour les adjoints administratifs et techniques de l'éducation nationale à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à partir du 1er septembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2010. A cette date, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont installées auprès du vice-recteur de Mayotte, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et du vice-recteur de Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance