En vigueur depuis le 11 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour voter par correspondance pour les commissaires de police
Résumé. Certains commissaires de police peuvent voter par correspondance s'ils sont dans des situations particulières comme être en congé, à l'étranger ou éloignés des bureaux de vote.
Sont admis à voter par correspondance :
- les commissaires affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
- les commissaires affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les commissaires affectés dans les DOM-COM ;
- les commissaires affectés au RAID ;
- les commissaires affectés au SPHP ;
- les commissaires en position de détachement ;
- les commissaires en poste à l'étranger ;
- les commissaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les commissaires suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonction ;
- les commissaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ;
- les commissaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.