Après l'article 4-2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :

« Art. 5. - Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 par candidature présentée à l'association dans l'année. »