Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2005, relatif au temps de travail effectif, à la convention collective régionale susvisée.
Le premier tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-2-4 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail.
Le tableau 1 de l'article 2 est étendu sous réserve que le trajet, point de rassemblement-base de vie, constitue du temps de travail effectif si le passage par le point de rassemblement constitue une obligation et non une commodité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 16 juin 2004, société SOTRAPMECA-Bonaldy).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.