JORF n°44 du 21 février 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2005, relatif au temps de travail effectif, à la convention collective régionale susvisée.
Le premier tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-2-4 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail.
Le tableau 1 de l'article 2 est étendu sous réserve que le trajet, point de rassemblement-base de vie, constitue du temps de travail effectif si le passage par le point de rassemblement constitue une obligation et non une commodité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 16 juin 2004, société SOTRAPMECA-Bonaldy).


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2005, relatif au temps de travail effectif, à la convention collective régionale susvisée.

Le premier tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-2-4 du code du travail.

Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail.

Le tableau 1 de l'article 2 est étendu sous réserve que le trajet, point de rassemblement-base de vie, constitue du temps de travail effectif si le passage par le point de rassemblement constitue une obligation et non une commodité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 16 juin 2004, société SOTRAPMECA-Bonaldy).