JORF n°55 du 6 mars 2005

Arrêté du 8 février 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'avenant n° 48 du 5 juillet 2004 à la convention collective de travail du 18 juillet 1978 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 portant extension de l'avenant susmentionné,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« L'avenant n° 48 susmentionné est étendu à l'exclusion du membre de phrase : "soit leur verser une indemnité forfaitaire qui s'ajoute aux salaires. figurant au second alinéa de l'article 25 bis de la convention (Remboursement des frais professionnels des salariés rémunérés à la tâche), tel qu'il résulte de l'article 2 dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail. »

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Article 2

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 février 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts

V. Metrich-Hecquet

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/41 en date du 6 novembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.