A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« L'avenant n° 48 susmentionné est étendu à l'exclusion du membre de phrase : "soit leur verser une indemnité forfaitaire qui s'ajoute aux salaires. figurant au second alinéa de l'article 25 bis de la convention (Remboursement des frais professionnels des salariés rémunérés à la tâche), tel qu'il résulte de l'article 2 dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 233-1 (Obligations de l'employeur en matière d'équipements de travail) et R. 233-42 (Fourniture gratuite d'équipements de protection par l'employeur) du code du travail. »
Arrêté du 8 février 2005
Article 1
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« L'avenant n° 48 susmentionné est étendu à l'exclusion du membre de phrase : "soit leur verser une indemnité forfaitaire qui s'ajoute aux salaires. figurant au second alinéa de l'article 25 bis de la convention (Remboursement des frais professionnels des salariés rémunérés à la tâche), tel qu'il résulte de l'article 2 dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 233-1 (Obligations de l'employeur en matière d'équipements de travail) et R. 233-42 (Fourniture gratuite d'équipements de protection par l'employeur) du code du travail. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance