A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« L'avenant n° 48 susmentionné est étendu à l'exclusion du membre de phrase : "soit leur verser une indemnité forfaitaire qui s'ajoute aux salaires. figurant au second alinéa de l'article 25 bis de la convention (Remboursement des frais professionnels des salariés rémunérés à la tâche), tel qu'il résulte de l'article 2 dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail. »