Arrêté du 8 février 2002

Article 6

Créé le 1 décembre 2001

Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :

Groupe d'indemnité de résidence

Grade dans les juridictions financières

Groupe 6

Conseiller maître à la Cour des comptes.

Groupe 7

Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.

Président de section de chambre régionale des comptes.

Groupe 8

Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.

Conseiller de chambre régionale des comptes hors classe.

Conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe.

Groupe 9

Auditeur (1re et 2e classe) à la Cour des comptes.

Conseiller de chambres régionales des comptes de 2e classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2001

Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :

Groupe d'indemnité de résidence

Grade dans les juridictions financières

Groupe 6

Conseiller maître à la Cour des comptes.

Groupe 7

Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.

Président de section de chambre régionale des comptes.

Groupe 8

Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.

Conseiller de chambre régionale des comptes hors classe.

Conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe.

Groupe 9

Auditeur (1re et 2e classe) à la Cour des comptes.

Conseiller de chambres régionales des comptes de 2e classe.