L'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique-Nord, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, au chef de la section armements (REPAN) et au chef de la mission française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »