L'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, peut déléguer sa signature au chef de la section armement auprès de l'Union de l'Europe occidentale pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »