Arrêté du 8 février 2002

Article 1

Créé le 11 février 2002

Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent définir des cycles hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou trimestriel ainsi que des périodes de haute activité ou de basse activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 février 2002