Article 1
Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent définir des cycles hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou trimestriel ainsi que des périodes de haute activité ou de basse activité.
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JORF n°35 du 10 février 2002
Arrêté du 8 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 ;
Vu les décrets n° 98-973, n° 98-974, n° 98-975 et n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création respectivement d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, d'une direction des relations avec les publics et de la communication, d'une direction des affaires juridiques et d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ensemble les décrets n° 98-977 et n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatifs respectivement à la direction générale de la comptabilité publique et à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juillet 2001,
Arrêtent :
Article 2
Quel que soit le cycle et sauf dérogation prévue en application de l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures maximum.
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Article 3
Les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum, sauf dérogations prévues à l'article 3-II du décret du 25 août 2000 susvisé.
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Article 4
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Article 5
Aucun cycle de travail ne peut conduire à une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 38 h 30.
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Article 6
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des Monnaies et médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret