Arrêté du 8 février 2001

Article 5

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Article 5

Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 10 février 2001 · Dernière version le 20 juillet 2013

Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au vendredi 19 juillet 2013

Modifié parArrêté du 22 décembre 2009art. 1

En vigueur du samedi 10 février 2001 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance