Arrêté du 8 février 2001

Article 4

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Article 4

L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor. Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.

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En vigueur depuis le 10 février 2001 · Dernière version le 27 décembre 2009

L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor. Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.

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En vigueur du samedi 10 février 2001 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance