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JORF n°43 du 20 février 2000
Arrêté du 8 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à la convention d'assurance conversion.
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Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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A V E N A N T No 1
A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'article 7 de la convention susvisée ;
Constatant que la convention du 1er janvier 1997 expire le 31 décembre 1999,
conviennent de ce qui suit :
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Article 1er
Dans l'article 7, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par la date du 30 juin 2000.
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Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Suivent les signataires :
MEDEF
CGPME
UPA
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO
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Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux