Article 1er
Dans l'article 7, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par la date du 30 juin 2000.
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JORF n°43 du 20 février 2000
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Version 1
Article 1er
Dans l'article 7, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par la date du 30 juin 2000.