JORF n°43 du 20 février 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à la convention d'assurance conversion.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à la convention d'assurance conversion.