Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 février 2000

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 27 octobre 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal des Portes-de-l'Oise ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Albert-Degrémont de Méru en date du 10 septembre 1999 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Jacques-Fritschi de Beaumont-sur-Oise en date du 9 septembre 1999 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers Albert-Degrémont (Méru) et Jacques-Fritschi (Beaumont-sur-Oise) sont respectivement disjointes des postes comptables de Méru (département de l'Oise) et de Beaumont-sur-Oise (département du Val-d'Oise).

Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, issu de la fusion des centres hospitaliers de Méru et de Beaumont-sur-Oise, est rattachée au poste comptable de Beaumont-sur-Oise (département du Val-d'Oise).

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet

Arrêté du 8 février 2000