JORF n°40 du 16 février 1996

Art. 2. - Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.


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Art. 2. - Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.