Arrêtent:
1 version
JORF n°58 du 8 mars 1991
Arrêté du 8 février 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la masse d'habillement aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant les taux de cette indemnité;
Vu le décret no 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités de masse d'habillement prévues par le décret du 22 avril 1969 précité et instituant une indemnité complémentaire pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme;
Vu le décret no 79-374 du 2 mai 1979 modifiant le décret du 22 avril 1969 précité,
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de masse d'habillement allouée aux personnels en tenue de la police nationale est fixé aux taux ci-après:
- commandants, officiers de paix principaux, officiers de paix, officiers de paix stagiaires et élèves officiers de paix: 1144F;
- brigadiers-chefs et brigadiers: 875F;
- sous-brigadiers, gardiens de la paix, gardiens de la paix stagiaires et élèves gardiens: 839F.
1 version
Art. 2. - Le montant de l'indemnité complémentaire d'habillement en faveur des gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité prévue par l'article 2 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé à 71F.
1 version
Art. 3. - Le montant de l'indemnité de changement d'uniforme prévue par l'article 3 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après:
Mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la préfecture de police, ou vice versa: 358F;
Mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police:
1376F;
Mutation d'une formation motocycliste au service général: 982F.
1 version
Art. 4. - Le montant de l'indemnité complémentaire d'habillement allouée aux fonctionnaires désignés à l'article 3 bis du décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret no 79-374 du 2 mai 1979, est fixé aux taux ci-après:
- motocyclistes: 182F;
- cyclistes et cyclomotoristes: 103F.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 22 février 1990 fixant les taux des indemnités d'habillement prévues par le décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret no 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret no 79-374 du 2 mai 1979, pour les personnels en tenue de la police nationale est abrogé.
1 version
Art. 6. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE MASSE D'HABILLEMENT,DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT EN FAVEUR DES GARDES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 06-03-1972,DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 06-03-1972 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES A L'ART. 3-BIS DU DECRET DU 22-04-1969.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC