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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales
Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales dans le code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 155 bis A → Version 17
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 155 bis A