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Arrêté du 8 décembre 2023

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Article 2

Application de l'extension des effets et sanctions de l'accord

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'accord collectif territorial sur l'agriculture

Résumé Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'agriculture dans deux départements, avec des exceptions.

Les dispositions de l'accord collectif territorial du 25 avril 2023 concernant la production agricole et les CUMA de Charente et Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261‐4 du code du travail ;
2° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail ;
3° L'article 12 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail ;
4° L'article 15 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.

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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif territorial du 25 avril 2023 concernant la production agricole et les CUMA de Charente et Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261‐4 du code du travail ;

2° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail ;

3° L'article 12 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail ;

4° L'article 15 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.