JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif territorial du 25 avril 2023 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Charente et Charente-Maritime ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'accord collectif territorial sur l'agriculture

Résumé Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'agriculture dans deux départements, avec des exceptions.

Les dispositions de l'accord collectif territorial du 25 avril 2023 concernant la production agricole et les CUMA de Charente et Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261‐4 du code du travail ;
2° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail ;
3° L'article 12 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail ;
4° L'article 15 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.

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Article 2

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Application de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès maintenant, pour le reste du temps prévu, et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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