Les dispositions de l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non-cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ;
2° L'article 4.1.1 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
3° L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le tableau de garanties de l'article 5.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation ;
5° Les termes : « haut degré de solidarité » de l'article 6 de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les stipulations de l'article 11 de l'accord sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.