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Arrêté du 8 décembre 2023

portant extension d'un accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non-cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord dans les Deux-Sèvres et la Vienne

Résumé. Les employés et patrons de Deux-Sèvres et Vienne doivent suivre un accord, sauf si c'est interdit par la loi.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non-cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

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Extension des dispositions de l'accord collectif du 5 avril 2023 pour les salariés agricoles non-cadres des Deux-Sèvres et de la Vienne

Résumé. Les employés et patrons des Deux-Sèvres et de la Vienne doivent suivre les règles de l'accord, sauf si elles sont en conflit avec la loi.

Les dispositions de l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non-cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 1er (Extension des dispositions de l'accord collectif du 5 avril 2023 pour les salariés agricoles non-cadres des Deux-Sèvres et de la Vienne) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ;
2° L'article 4.1.1 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale (Dispenses de cotisations sociales pour les salariés) ;
3° L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ;
4° Le tableau de garanties de l'article 5.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), concernant l'application des honoraires limites de facturation ;
5° Les termes : « haut degré de solidarité » de l'article 6 de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels) ;
6° Les stipulations de l'article 11 de l'accord sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) et L. 912-2 (Révision périodique des organismes de protection sociale) du code de la sécurité sociale.

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et continuent jusqu'à la fin, selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'accord collectif du 5 avril 2023 pour les salariés agricoles non-cadres des Deux-Sèvres et de la Vienne) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc .

Arrêté du 8 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3