Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions de l'accord
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'accord collectif du 5 avril 2023 pour les salariés agricoles non-cadres des Deux-Sèvres et de la Vienne) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.