Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales
Résumé Les responsables doivent publier cet arrêté dans le journal officiel.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
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