Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai supplémentaire pour la mise en place d'une politique de maintenance préventive
Résumé Certains systèmes d'information ont jusqu'à fin 2024 pour faire leur premier bilan de maintenance.
Les systèmes d'information qui n'avait pas de politique de maintenance préventive préexistante disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 pour réaliser le premier bilan annuel.
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