Arrêté du 8 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les systèmes d'information qui n'avait pas de politique de maintenance préventive préexistante disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 pour réaliser le premier bilan annuel.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Délai supplémentaire pour la mise en place d'une politique de maintenance préventive des systèmes d'information

Résumé. Si votre système d'information n'a pas de plan de maintenance, vous avez jusqu'à fin 2024 pour faire votre premier bilan.

Les systèmes d'information qui n'avait pas de politique de maintenance préventive préexistante disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 pour réaliser le premier bilan annuel.

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance