En vigueur depuis le 16 décembre 2023
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Délai supplémentaire pour la mise en place d'une politique de maintenance préventive des systèmes d'information
Les systèmes d'information qui n'avait pas de politique de maintenance préventive préexistante disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 pour réaliser le premier bilan annuel.