En vigueur depuis le 13 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'indemnité particulière pour les salariés de la zone 0 de métropole
Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Indemnité spéciale pour les ouvriers de la défense dans les DOM) est fixé à 40 % des salaires de leurs groupes et échelons détenus, afférents à la zone 0 de métropole.