Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de fourniture d'information et de réalisation d'auto-test
Résumé Un contrat de vente ou de location de voiture doit prouver que les informations ont été données et que le client a passé un test.
Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste :
- que le professionnel a fourni l'information conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- que le consommateur a pris connaissance de l'information et réalisé l'auto-test prévu à l'article 5.
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