Arrêté du 8 décembre 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste :

- que le professionnel a fourni l'information conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- que le consommateur a pris connaissance de l'information et réalisé l'auto-test prévu à l'article 5 (Mise à disposition des supports d'évaluation de la compréhension des informations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de l'information et de l'auto-test pour la vente ou la location de véhicules à délégation de conduite

Résumé. Le contrat doit prouver que le professionnel a informé le consommateur et que celui-ci a fait un test.

Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste :

- que le professionnel a fourni l'information conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- que le consommateur a pris connaissance de l'information et réalisé l'auto-test prévu à l'article 5 (Mise à disposition des supports d'évaluation de la compréhension des informations).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance