Créé le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de l'information et de l'auto-test pour la vente ou la location de véhicules à délégation de conduite
Résumé. Le contrat doit prouver que le professionnel a informé le consommateur et que celui-ci a fait un test.
Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste :
- que le professionnel a fourni l'information conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- que le consommateur a pris connaissance de l'information et réalisé l'auto-test prévu à l'article 5.