Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par les autorités compétentes
Résumé Les responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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