Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation forfaitaire des capitaux pour les rentes et accidents mortels
Résumé Les rentes pour invalidité sont évaluées à 32 fois leur montant annuel, et les indemnités pour décès professionnel à 21 fois le salaire minimum, même sans héritiers.
I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 du code rural et de la pêche maritime, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 du même code, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
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