Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables aux états financiers de l'État
Résumé Les comptes de l'État pour les biens immobiliers à l'étranger doivent suivre de nouvelles règles à partir de janvier 2024, ou au plus tard janvier 2025.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) et au plus tard le 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025) pour les actifs immobiliers à l'étranger.
1 version