Arrêté du 8 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025).

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Application des dispositions de l'avis n° 2021-04 aux états financiers de l'État

Résumé. Les comptes de l'État suivront de nouvelles règles à partir de janvier 2025.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parArrêté du 3 décembre 2024art. 2 : Report d'un an des nouvelles règles pour les comptes de l'État

En résumé. Le délai d'application des nouvelles dispositions pour les états financiers de l'Etat a été reporté d'un an, passant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.

En vigueur du vendredi 17 décembre 2021 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance