En vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Dernière version le 6 décembre 2024
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Application des dispositions de l'avis n° 2021-04 aux états financiers de l'État
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025).