Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences d'exécution du présent arrêté
Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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