Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'avis n° 2021-04 aux états financiers de l'Etat
Résumé À partir de 2025, l'État doit suivre de nouvelles règles pour ses comptes financiers.
L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025). »
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