Arrêté du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 2021

Art. 2

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Report d'un an des nouvelles règles pour les comptes de l'État

Résumé. Les nouvelles règles pour les comptes de l'État entrent en vigueur un an plus tard que prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

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