Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report d'un an des nouvelles règles pour les comptes de l'État
Résumé. Les nouvelles règles pour les comptes de l'État entrent en vigueur un an plus tard que prévu.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 décembre 2021Art. 2 : Dispositions applicables aux états financiers de l'État
→ Version 2 : Report de la date d'application
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Arrêté du 8 décembre 2021Art. 2