En vigueur depuis le 17 décembre 2021
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Modification des règles de comptabilité générale de l'État
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.