JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Arrêté du 8 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,

Arrête :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2020.

Gérald Darmanin