Abrogé29 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 3
Créé le 10 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 27 octobre 2021art. 3
En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 28 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.