Arrêté du 8 décembre 2017

Article 2

Créé le 13 décembre 2017

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2017