JORF n°0289 du 12 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, notamment son article 19-1 (2°),

Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé sont les suivantes :
I.-En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :

-chef et chef-adjoint de service ;
-directeur interrégional et directeur interrégional adjoint ;
-fonction d'encadrement exercée auprès d'un membre du comité de direction ou d'un chef de service ;
-chef de projet ;
-directeur de programme ;
-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans un domaine d'expertise reconnu par la qualification " expert " (Commission d'orientation et de suivi de l'expertise ou comité de domaines).

II.-Fonctions équivalentes :
Fonctions équivalentes à celles mentionnées au I ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou dans un cadre d'emplois.

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Article 2

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier