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Arrêté du 8 décembre 2017

fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 19-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des ingénieurs à l'IGN

Résumé. Cet arrêté précise les fonctions qui permettent à un ingénieur de l'IGN d'être promu au grade supérieur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, notamment son article 19-1 (Conditions de promotion pour les ingénieurs divisionnaires) (2°),

Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 (Modification des statuts des ingénieurs de l'État) modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 décembre 2017 · Dernière version le 25 mai 2024

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Fonctions éligibles pour promotion dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté liste les fonctions éligibles pour une promotion au grade supérieur d'ingénieur à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé (Conditions de promotion pour les ingénieurs divisionnaires) sont les suivantes :
I.-En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :

  • chef et chef-adjoint de service ;
  • directeur interrégional et directeur interrégional adjoint ;
  • fonction d'encadrement exercée auprès d'un membre du comité de direction ou d'un chef de service ;
  • chef de projet ;
  • directeur de programme ;
  • fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans un domaine d'expertise reconnu par la qualification " expert " (Commission d'orientation et de suivi de l'expertise ou comité de domaines).

II.-Fonctions équivalentes :
Fonctions équivalentes à celles mentionnées au I ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou dans un cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 13 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur du mercredi 13 décembre 2017 au vendredi 24 mai 2024

Arrêté du 8 décembre 2017
Article 1
Article 2