Arrêté du 8 décembre 2017

Article 12

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Article 12

I. - Les données réutilisables pour des demandes ultérieures sont conservées dans le dossier électronique, à condition que le demandeur y consente et qu'elles soient toujours valables.
II. - Le titulaire d'une carte professionnelle européenne dispose d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ainsi que d'un droit de suppression ou de blocage du dossier électronique. Les autorités compétentes des Etats membres sont informées des demandes de rectification ou de suppression par l'intermédiaire du système d'information.
III. - Les tiers intéressés peuvent vérifier sur le site de l'Union européenne la validité d'une carte professionnelle européenne, à partir du numéro de la carte ainsi que du numéro et du type de document d'identité qui figure sur celle-ci.
Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France informent, à leur demande, les tiers de la validité d'une carte qui leur est présentée par son titulaire.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Gestion des cartes professionnelles européennes

Résumé. Les cartes professionnelles européennes peuvent être mises à jour et vérifiées en ligne, avec des droits pour les titulaires de rectifier ou supprimer leurs données.

I. - Les données réutilisables pour des demandes ultérieures sont conservées dans le dossier électronique, à condition que le demandeur y consente et qu'elles soient toujours valables.
II. - Le titulaire d'une carte professionnelle européenne dispose d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ainsi que d'un droit de suppression ou de blocage du dossier électronique. Les autorités compétentes des Etats membres sont informées des demandes de rectification ou de suppression par l'intermédiaire du système d'information.
III. - Les tiers intéressés peuvent vérifier sur le site de l'Union européenne la validité d'une carte professionnelle européenne, à partir du numéro de la carte ainsi que du numéro et du type de document d'identité qui figure sur celle-ci.
Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France informent, à leur demande, les tiers de la validité d'une carte qui leur est présentée par son titulaire.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance