Arrêté du 8 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les documents mentionnés aux 1° à 5°, ainsi que, en cas de demande de prestation de services, au 6° de l'article 2 (Documents requis pour la carte professionnelle européenne) ne sont exigibles par le Conseil national de l'ordre compétent que si l'Etat membre d'accueil les requiert.
Le Conseil national de l'ordre compétent ne peut exiger :
1° La traduction des documents mentionnés au premier alinéa que dans la mesure où l'Etat membre d'accueil le demande ;
2° Des copies conformes qu'en l'absence de confirmation de l'authenticité et de la validité d'un document mentionné aux 1° à 5° de l'article 2 (Documents requis pour la carte professionnelle européenne) et si une telle copie conforme est exigée par l'Etat membre d'accueil.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Exigences des documents pour la carte professionnelle européenne

Résumé. Les documents demandés pour une carte professionnelle européenne ne sont exigés que si le pays d'accueil les demande.

Les documents mentionnés aux 1° à 5°, ainsi que, en cas de demande de prestation de services, au 6° de l'article 2 (Documents requis pour la carte professionnelle européenne) ne sont exigibles par le Conseil national de l'ordre compétent que si l'Etat membre d'accueil les requiert.
Le Conseil national de l'ordre compétent ne peut exiger :
1° La traduction des documents mentionnés au premier alinéa que dans la mesure où l'Etat membre d'accueil le demande ;
2° Des copies conformes qu'en l'absence de confirmation de l'authenticité et de la validité d'un document mentionné aux 1° à 5° de l'article 2 (Documents requis pour la carte professionnelle européenne) et si une telle copie conforme est exigée par l'Etat membre d'accueil.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance