Arrêté du 8 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le carburant GNC ou GNL ne peut être détenu en vue de son utilisation, de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies aux articles 1er (Définition du gaz naturel comprimé (GNC)) et 2 (Définition du gaz naturel liquéfié (GNL)), ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Normes de qualité pour les carburants GNC et GNL

Résumé. Le GNC et le GNL doivent respecter des normes de qualité pour être utilisés ou vendus.

Le carburant GNC ou GNL ne peut être détenu en vue de son utilisation, de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies aux articles 1er (Définition du gaz naturel comprimé (GNC)) et 2 (Définition du gaz naturel liquéfié (GNL)), ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance