Arrêté du 8 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur) trois semaines avant la réunion de l'organe délibérant. Ce délai est porté à quatre semaines pour l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers).

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Délais de transmission des documents budgétaires aux contrôleurs

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de comptes financiers des établissements d'enseignement supérieur trois semaines avant leur examen, avec un délai étendu à quatre semaines pour certains instituts.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur) trois semaines avant la réunion de l'organe délibérant. Ce délai est porté à quatre semaines pour l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers).

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance