Arrêté du 8 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Définition des documents de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et l'ordonnateur définissent ensemble les documents à transmettre pour vérifier la gestion des finances.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance