JORF n°0038 du 14 février 2016

Article 6

Article 6

L'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé.