Arrêté du 8 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :

  • du succès à la soutenance du mémoire ;
  • du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;
  • du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;
  • du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;
  • le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.

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En vigueur depuis le 15 février 2016

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Conditions pour obtenir le diplôme de géomètre-expert foncier

Résumé. Pour obtenir le diplôme de géomètre-expert foncier, il faut réussir un mémoire, valider des formations, finir un stage et fournir ses diplômes.

Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :

  • du succès à la soutenance du mémoire ;
  • du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;
  • du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;
  • du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;
  • le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.

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En vigueur depuis le lundi 15 février 2016

Source : Légifrance