JORF n°0038 du 14 février 2016

Article 5

Article 5

Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :

- du succès à la soutenance du mémoire ;
- du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;
- du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;
- du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;
- le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.


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Version 1

Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :

- du succès à la soutenance du mémoire ;

- du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;

- du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;

- du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;

- le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.