En vigueur depuis le 15 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des résultats du jury pour le diplôme de géomètre-expert
Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.