Arrêté du 8 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.

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En vigueur depuis le 15 février 2016

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Transmission des résultats du jury pour le diplôme de géomètre-expert

Résumé. Le président du jury envoie au ministre la liste des candidats admis pour obtenir le diplôme de géomètre-expert foncier.

Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.

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En vigueur depuis le lundi 15 février 2016

Source : Légifrance