Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la protection sociale des cadres
Résumé. Un accord sur les avantages sociaux des cadres devient obligatoire pour tous les concernés.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les dispositions de l'avenant A 283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.