ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données

Créé le 20 décembre 2014

Les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, mentionnées à l'article R. 1131-20-5 du code de la santé publique, sont annexées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014